Ce qu'il faut savoir

Finalités des contrats de performance énergétique :

L’Etat s’est fixé un objectif de réduction des consommations d’énergie de -38% et d’émission des gaz à effet de serre de -50% à l’horizon 2020 (cf. article 5 de la loi Grenelle 1).

Les bâtiments représentent environ 40% des consommations totales d’énergie. Leur poids relatif dans la consommation énergétique du pays appelle donc la mobilisation d’outils spécifiques. Les contrats de performance énergétique sont les plus prometteurs.

Définition européenne du contrat de performance énergétique :

La directive européenne du 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE définit le contrat de performance énergétique (parfois dénommé “CPE”) comme "un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d'un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d'un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières".

Définition proposée par O. Ortega :

« Constitue un contrat de performance énergétique tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une société de services d’efficacité énergétiques visant à garantir au cocontractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services ».

Conformément à l'ancienne directive 2006/32/CE est une société de services d’efficacité énergétique, « une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus ». Pourra donc être considérée comme agissant en qualité de société de services d’efficacité énergétiques, toute entreprise, quel que soit son secteur principal d’activité, intervenant comme cocontractante d’un maître d’ouvrage, d’un propriétaire ou d’un utilisateur et qui met en œuvre les travaux, fournitures ou services visant à réduire les consommations d’énergie dans le cadre d’un contrat de performance énergétique.

La qualité de « maître d’ouvrage » utilisée dans la définition ci-dessus couvre les situations juridiques disparates de tous ceux qui ont la capacité juridique à conclure un contrat de performance énergétique avec la société de services d’efficacité énergétiques, tels que les propriétaires, bailleurs, utilisateurs, occupants, bénéficiaires ou preneurs. Elle ne préjuge donc pas de l’exercice effectif de la maîtrise d’ouvrage des travaux, s’il est transféré, prévus par le contrat de performance énergétique, au sens notamment de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

Le site des contrats de performance energétique

Crédits photographiques

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