Familles de CPE

Il est possible de distinguer 3 grandes familles de CPE en fonction de la dominante technique de leur périmète fonctionnel :

1) Les contrats de performance énergétique « Fournitures et Services »

Cette famille regroupe les CPE qui comportent la fourniture d’équipements et qui assurent également l’exploitation et la maintenance pendant la durée du contrat.

Cette première famille de CPE peut en réalité couvrir deux grands types de situations, selon la nature et le type d’équipements dont il s’agit :

Systèmes de gestion énergétique de l’immeuble : gestion technique du bâtiment et dispositifs de régulation, tels que les capteurs d’ouverture des fenêtres, de détection de présence et d’extinction automatique de l’éclairage, la mise en service automatisée du ralenti de nuit du chauffage, etc. ;
Equipements de production et de distribution ou consommateurs d’énergie : chaudières, pompes à chaleur, groupes de froid, ventilation et hygrométrie, eau chaude sanitaire et évacuation, équilibrage des réseaux, moteurs électriques et système d’entraînement, éclairage, bureautique, ascenseurs et autres équipements particuliers à usage électrique, etc.

Ces actions peuvent également intégrer des prestations d’information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment.

2) Les contrats de performance énergétique « Travaux et Services »

Cette famille regroupe les CPE qui confient la conception et la réalisation de travaux sur le bâti existant, tels que l’étanchéité, l’imperméabilisation, l’isolation thermique par l’extérieur ou l’intérieur du bâtiment ou encore le changement des menuiseries externes.

La société titulaire assure également l’exploitation et la maintenance du bâtiment pendant la durée du contrat.

Ces actions peuvent également intégrer des prestations d’information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment.

3) Les contrats de performance énergétique de performance énergétique « Globaux »

Cette famille regroupe les CPE les plus complets qui confient tout à la fois la conception et la réalisation d’interventions sur les équipements (complément, transformation ou substitution des équipements existants) et de travaux sur le bâti existant tels que l’étanchéité, l’imperméabilisation, l’isolation thermique par l’extérieur ou l’intérieur du bâtiment ou encore le changement des menuiseries externes.

La société titulaire assure également l’exploitation et la maintenance du bâtiment pendant la durée du contrat.

Ils intègrent habituellement des prestations d’information et de sensibilisation des usagers à la diminution des consommations énergétiques du bâtiment.


Véhicules juridiques

Les acheteurs publics peuvent conclure des CPE sous la forme :

  • d’un marché de partenariat de performance énergétique
  • d’un marché global de performance énergétique.

Caractéristiques

 Un CPE revêt 4 caractéristiques majeures :

 1) L’objet de tout CPE est l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, en d’autres mots il s’agit de diminuer les consommations énergétiques et accessoirement d’améliorer le niveau de service, par rapport à une situation antérieure/de référence contractualisée.

 2) Tout CPE se traduit par un investissement, matériel ou immatériel, dans des travaux, fournitures ou services. Cet investissement vise à modifier les caractéristiques énergétiques du bâtiment et à rendre possible une amélioration de la performance énergétique. En marché public, l’investissement est porté par le maître d’ouvrage public.

 3) L’obligation essentielle du titulaire est de « garantir » l’objectif d’amélioration de la performance énergétique au moyen des investissements réalisés, pendant la durée du contrat.

Si cet objectif n’est pas atteint, le titulaire doit payer une indemnité correspondant à l’écart entre ce qui avait été prévu et la quantité d’énergie effectivement mesurée. 
Si cet objectif est dépassé, le titulaire reçoit un intéressement aux économies d’énergie supplémentaires réalisées.

4) L’objectif d’amélioration de la performance énergétique doit être mesurable et faire l’objet de mesures et de vérifications pendant la durée du contrat.


Clauses clés d'un CPE

  • La clause d’objet

L’objet de tout contrat de performance énergétique est la diminution des consommations énergétiques et non pas la réalisation de travaux, la fourniture de biens ou la prestation de services. Ces travaux, biens ou services constituent en réalité seulement les moyens de réaliser la performance énergétique mais sûrement pas l’objet du contrat.

  • La situation de référence

La situation de référence constitue le point « zéro » du contrat, c’est-à-dire l’état du bâtiment ou du parc de bâtiment avant la réalisation des actions d’amélioration de la performance énergétique prévues au CPE.

  • Les objectifs d’amélioration de la performance énergétique et leurs causes d’ajustement

Les objectifs d’amélioration de la performance énergétique expriment les engagements contractuels souscrits par le titulaire du CPE et qui formalisent son obligation de résultat. Ces objectifs sont vérifiables et mesurés en application du plan de mesures et de vérifications.

Les causes d’ajustement constituent des mécanismes contractuels automatiques, reposant sur des calculs de type « règle de trois », et visent à neutraliser des variations considérées comme exogènes, c’est-à-dire ne dépendant pas du titulaire (variation du climat, variation des surfaces chauffées, …).

  • La clause et le plan de mesure des performances

L’engagement d’amélioration de la performance énergétique garanti doit nécessairement faire l’objet de mesures et de vérifications pendant la durée du contrat. La garantie de performance énergétique doit ainsi porter sur des données mesurables, dans le cadre d’un protocole contractualisé, objectif et contradictoire entre les parties.

  • La clause de garantie de performance énergétique

L’obligation essentielle du titulaire du CPE est de garantir, au moyen des investissements réalisés, la baisse des consommations d’énergie. La garantie doit être classiquement comprise comme un mécanisme qui prémunit le maître d’ouvrage contre une perte pécuniaire. La réparation résultant du jeu de la garantie de performance énergétique peut s’exprimer en numéraire, par le versement d’une indemnité représentant la valeur des consommations excédant l’objectif contractuel ajusté.